Mentions Légales

1) Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://la-grange-saint-lary.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
 
Propriétaire :
Mme CALVET Myriam, Gérant de LA PLAGE, SNC – au capital de 30360 euros, immatriculée au RCS de MONTAUBAN, sous le numéro 484487400, dont le siège social est situé 2386 chemin de REYS à 82410 SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT, joignable au +33(0)6.15.16.96.30 ou par mail : contact.locvacance@gmail.com
 
Responsable publication:
LA PLAGE, SNC. Le responsable publication est une personne morale.
 
Équipe technique :
SARL WEB DESIGN PROD – 770 av de falguières, 82000 MONTAUBAN
 
Hébergeur :
1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
 
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU » ) du site internet (le « Site ») régissent la relation entre la société LA PLAGE, SNC et tout internaute ( ci-après « l’utilisateur » )
 
Article 1 – Objet des CGU
 
Les CGU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles SNC LA PLAGE  met à la disposition des Utilisateurs le Site.
 
Article 2 – Acceptation des CGU
 
2.1. Les CGU doivent être lues attentivement par les Utilisateurs lorsqu’ils sont sur le Site. Il est possible, à tout moment, d’imprimer et/ou sauvegarder lesdites CGU.
2.2. La navigation sur le Site emporte l’acceptation des CGU.
2.3. SNC LA PLAGE   se réserve le droit de modifier et de mettre à jour unilatéralement les CGU et ce, à tout moment, sans préavis ni formalité particulière étant précisé que tout changement relatif auxdites CGU sera publié sur cette page. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
 
Article 3 – Gestion du Site
 
3.1. Pour la bonne gestion du Site, SNC LA PLAGE   se réserve, à tout moment, le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour ou en cas d’attaque du Site et ce, quelle qu’en soit la nature.
3.2. Toute création de lien hypertexte pointant vers le Site ou toute partie du Site est interdite, sauf accord préalable écrit de SNC LA PLAGE  . Des liens hypertextes renvoyant vers le Site peuvent avoir été créés à l’insu de SNC LA PLAGE  . Dans ce cas, SNC LA PLAGE   ne saurait être tenu responsable des informations présentées sur ces sites.
3.3. L’existence d’un lien hypertexte sur le Site renvoyant vers un autre site (par exemple, le site d’un partenaire ou d’un prestataire) n’implique pas une validation de ce site ou de son contenu par SNC LA PLAGE  . A cet égard, le Site et les sites partenaires restent strictement indépendants.
 
Article 4 – Responsabilité de l’Utilisateur
 
L’utilisation du Site s’effectue sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.Ainsi, SNC LA PLAGE   ne pourra pas être tenu pour responsable de tout programme malveillant qui pourrait infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre matériel ou logiciel, ni des pertes ou des altérations de données consécutivement à l’utilisation du Site.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger ses données, systèmes informatiques ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus, chevaux de Troie ou, plus généralement, tous programmes informatiques pouvant compromettre la sécurité du Site.
 
Article 5 – Responsabilité de SNC LA PLAGE  
 
Sous réserve des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, SNC LA PLAGE   ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site et plus généralement, de tout événement ayant un lien avec le Site tel que notamment les défaillances techniques, pannes, interruptions, modifications du Site.
Par ailleurs, SNC LA PLAGE   ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des informations disponibles sur le Site.
 
Article 6 – Données personnelles et Cookies
 
Au titre du présent Site, SNC LA PLAGE   peut être amené à collecter des données personnelles vous concernant au sens de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
SNC LA PLAGE utilise également des cookies afin d’améliorer votre expérience sur le Site afin qu’il s’adapte à vos préférences.
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous reporter à notre charte retraçant notre politique en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu’à notre politique en matière de cookies.
 
Article 7 – Propriété intellectuelle
 
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’usage privé et non exclusif du Site et s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ou illicites.
Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou tout autre information sous quel que format et de quelle que nature que ce soit figurant sur le Site) (ci-après les « Propriétés ») sont la propriété exclusive de SNC LA PLAGE  , de ses partenaires ou de tiers l’ayant autorisé à utiliser lesdits contenus et/ou de ses partenaires.
Les Propriétés sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
Les informations, en ce compris les Propriétés, publiées sur le Site ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exploitation commerciale ou publicitaire.
SNC LA PLAGE interdit l’extraction, la réutilisation, la commercialisation, la distribution, la modification, l’adaptation, la traduction, ainsi que la reproduction de tout ou partie des éléments, en ce compris les Propriétés, du Site sans son autorisation écrite, préalable et expresse. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
 
Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente
 
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux français ont compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître relativement à l’exécution des présentes.

2) Conditions Générales de Réservations SNC LA PLAGE

Durée du séjour
 
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
 
Réservation
 
La réservation devient ferme lorsque l’acompte de 30 % a été encaissé. Une confirmation de réservation sera envoyée au client.
 
Règlement du solde
 
Il doit être versé 10 jours avant la date d’arrivée. Le client à son arrivée devra s’acquitter des charges non incluses dans le prix
 
Interruption du séjour
 
Si le séjour est écourté il ne sera procédé à aucun remboursement. Seules les dates d’arrivée et de départ stipulées sur le contrat sont pris en compte. La direction ne prendra pas en considération une arrivée retardée ou un départ anticipé par rapport au montant total du séjour.
 
Modification du séjour
 
Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée sans accord du gérant. Toute modification du nombre de personnes devra être signalée avant l’arrivée. Le gérant peut refuser les personnes supplémentaires.
 
Annulation par le locataire
 
Elle doit être notifiée par lettre recommandée. L’acompte reste acquis. Le solde du montant du séjour reste acquis si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée.
 
Arrivée
 
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée le gérant peut disposer à nouveau de sa location ou de son emplacement.

3) Conditions Générales de Location

Un contrat de location en double exemplaire est conclu entre les deux parties et fixe les obligations réciproques. Un état descriptif conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 16 Mars 1967 doit accompagner le contrat. Aucune modification ne peut être apportée sur le contrat sans l’accord des deux parties. Un locataire ne peut se maintenir dans les lieux à l’expiration de la période de location initiale prévue et stipulée dans le contrat de location, sauf accord préalable du propriétaire. En cas d’arrivée tardive, prévenir le propriétaire et le mandataire.

UTILISATION DES LIEUX :
 
Le locataire fera bon usage de la location conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’a trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Si le nombre de locataire dépasse la capacité d’accueil indiquée sur l’état descriptif, et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de recevoir une majoration.
La location n’incluse pas le linge de maison dont les draps. Le locataire est tenu d’effectuer le ménage de sortie.

ANIMAUX :
 
La présence d’animaux familiers, n’est pas autorisée, sauf accord préalable du propriétaire

CHARGE :
 
Il s’agit notamment des dépenses d’entretien et de consommation. Elles sont généralement incluses dans le prix de la location ou bien font l’objet d’un décompte séparé.

TAXE DE SEJOUR :
 
La taxe de séjour est perçue par la commune et collectée par le propriétaire.

VERIFICATION, ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE :
 
La vérification est effectuée par le mandataire ou le propriétaire après la sortie du locataire et avant la nouvelle arrivée dans le meublé et sans la présence de ce dernier.
La vérification du meublé, l’état des lieux et inventaire ne pouvant être effectué en présence du locataire au début et à la fin du séjour par le mandataire désigné, le locataire devra procéder à la contre vérification lors de l’arrivée et disposera de 24h pour vérifier l’état du meublé et signaler au mandataire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués sont considérés comme exempts de dommages et défauts à l’entrée du locataire dans les lieux ou conformes à la vérification préalable du mandataire. Le dépôt de garantie pourra être retenu en totalité ou en partie après la vérification qu’effectuera le mandataire après la sortie et sans la présence des locataires.

NETTOYAGE :
 
L’appartement sera propre à l’arrivée du locataire et devra être restitué comme tel. Le locataire devra effectuer le nettoyage de sortie. Il pourra toutefois réserver une option ménage à son arrivée, indépendamment du contrat de location. Toute réclamation sur l’état de propreté devra être effectuée à l’arrivée, contrôlée (avec le mandataire) et réparée par le mandataire. Un nettoyage de sortie non effectué par le locataire sera automatiquement décompté de la caution.
Toute réclamation à la sortie ou après un délai de 24h suivant l’arrivée ne sera pas prise en compte.

DEPOT DE GARANTIE (CAUTION) :
 
Le montant de dépôt de garantie est déterminé par le propriétaire. Il ne peut être supérieur au montant de la location, dans le cadre d’un contrat à l’année uniquement. Il est généralement restitué 3 semaines après le départ, ou maximum deux mois après la date de départ, déduction faite des dégâts, perte des objets, nettoyage non fait …ou autres dégradations qui n’auront pas été signalées par le locataire à son arrivée dans les lieux conformément au chapitre VERIFICATION, ETATS DES LIEUX ET INVENTAIRE.

PAIEMENT :
 
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat accompagné du montant des arrhes, soit 30% du séjour, avant la date indiquée sur le contrat. Le solde de la location sera versé la semaine de l’arrivée. Si le locataire retarde son arrivée il doit en aviser au préalable le propriétaire pour la date de la location initialement prévue.

INTERRUPTION DU SEJOUR :
 
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hors mis le dépôt de garantie.

COVID-19 :
 
Votre séjour est annulé en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement et en cas de force majeur, à la suite de l’épidémie du coronavirus (Covid-19). Report, annulation ou un remboursement vous sera proposé suivant le contexte de l’épidémie du coronavirus. Bien sûr toutes les pièces justificatives vous seront demandées

CONDITIONS D’ANNULATION :
 
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail :
Avant l’entrée en jouissance
En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire : toutefois, elles seront restituées quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :
le présent contrat est considéré comme résilié
les arrhes restent acquises au propriétaire
le propriétaire peut disposer de son meublé

ASSURANCES :
 
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause « villégiature ».

LITIGES OU RECLAMATIONS :
 
Il est conseillé de commencer une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.
Signature du locataire avec Mention Lu et Approuvé